Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société GENERAL NEXORA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits sur le site internet film-etirable.store (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Le Site film-etirable.store est exploité par :

• Dénomination sociale : GENERAL NEXORA
• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée à Associé Unique)
• Capital social : 11 400,00 €
• Siège social : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
• RCS : Paris 102 041 795
• N° TVA intracommunautaire : FR75 102 041 795
• Email : contact@film-etirable.store
• Téléphone : 01 76 36 09 33

Article 3 — Clientèle visée

Le Site est destiné principalement à une clientèle professionnelle (entreprises, artisans, commerçants, collectivités). Les produits proposés sont des articles de packaging et de palettisation à usage industriel et professionnel.

Les particuliers peuvent également acheter sur le Site. Dans ce cas, ils bénéficient des protections du Code de la consommation, notamment du droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV.

Le Client professionnel renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

Article 4 — Produits et prix

4.1 Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’efforce de présenter sur le Site une description aussi fidèle que possible des produits proposés. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

4.2 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20%) est ajoutée lors de la finalisation de la commande.

Les prix incluent la TVA mais n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et précisés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Frais de livraison

• Commandes de 1 à 6 cartons : 49,50 € HT (Livraison standard)
• Commandes de 7 cartons et plus, ou 1 palette : 100 € HT (Livraison palette)

Article 5 — Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Identification (création de compte ou commande en tant qu’invité)
4. Saisie des informations de livraison et de facturation
5. Choix du mode de paiement
6. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
7. Confirmation et paiement de la commande

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant le contenu de la commande est envoyé au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande.

La commande n’est définitivement validée qu’après encaissement effectif du paiement.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

• Litige préexistant avec le Client
• Défaut de paiement total ou partiel d’une commande antérieure
• Indisponibilité du produit
• Suspicion de fraude

Article 6 — Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) — paiement sécurisé via WooPayments
• Apple Pay et Google Pay via WooPayments
• Virement bancaire (la commande est traitée à réception du virement)
• Paiement à 30 jours fin de mois (sur acceptation préalable du dossier, réservé aux professionnels)

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via le protocole 3D Secure et la plateforme WooPayments. Aucune donnée bancaire n’est conservée sur les serveurs du Vendeur.

6.3 Retard de paiement (professionnels)

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement. Pour les livraisons en Corse, DROM-COM ou à l’international, contactez-nous au préalable.

7.2 Délais de livraison

• Livraison standard (1 à 6 cartons) : 24 à 48h ouvrées après confirmation du paiement
• Livraison palette (7+ cartons ou 1 palette) : 48 à 72h ouvrées après confirmation du paiement

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.

7.3 Réception de la marchandise

À la livraison, le Client est tenu de :

• Vérifier l’état des colis en présence du transporteur
• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison en cas de constatation d’anomalie (colis endommagé, manquant, etc.)
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de 3 jours, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectue dès la livraison et la réception desdits produits par le Client.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Délai légal

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

9.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse : contact@film-etirable.store

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe (article L.221-21 du Code de la consommation), mais ce n’est pas obligatoire.

9.3 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation :

• Le Client doit retourner les produits dans leur état d’origine et complets, sous 14 jours, à ses frais
• Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (produits + frais de livraison standard) sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés
• Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande

9.4 Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
• Les biens qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène
• Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité (B2B)

Article 10 — Garanties

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit la conformité des produits livrés. Le Client peut faire valoir cette garantie pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.

10.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le service client à contact@film-etirable.store en joignant :

• La facture d’achat
• Une description détaillée du défaut constaté
• Si possible, des photographies du produit défectueux

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de :

• Rupture de stock ou indisponibilité du produit
• Cas de force majeure (article 12)
• Faute du Client
• Fait imprévisible et insurmontable d’un tiers

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner, etc.) consécutifs à l’utilisation des produits.

La responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, inondations, conflits armés, épidémies, ruptures de transport, défaillance des fournisseurs ou prestataires logistiques, etc.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la facturation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par le RGPD. Pour exercer ces droits : contact@film-etirable.store

Article 14 — Droit applicable et résolution des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser ses réclamations à : contact@film-etirable.store

14.3 Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents. Pour les litiges entre professionnels, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.